FAQ

La FAPIL (Fédération des Associations Pour l’Insertion par le Logement) est le réseau d’associations, unions d’économie sociale et sociétés coopératives d’intérêt collectif travaillant en faveur de l’accès et du maintien dans le logement de personnes en difficulté. Le but de ce réseau d’acteurs est de mettre en œuvre, pour tous, le Droit au logement.

Les AIVS® sont des agences immobilières associatives qui assurent une mission d’intermédiaire entre le locataire et le propriétaire, garantissant ainsi un accompagnement individualisé de chacun, dans toutes les étapes de la location.
Pour mener à bien leurs actions, les AIVS® :

• détiennent la carte professionnelle d’agent immobilier et répondent à l’ensemble des obligations légales et réglementaires de ce secteur ;
• sont agréées par l’État « organismes d’intermédiation locative », c’est-à-dire spécialistes de la gestion locative à caractère social ;
• sont labellisées par la Fapil, 1er réseau d’agences immobilières sociales. Elles répondent donc à un cahier des charges exigeant qui garantit la qualité de leurs prestations.

Une AIVS® est une agence immobilière à vocation solidaire. Si elle dispose des compétences professionnelle d’une agence immobilière, elle se différencie par une gestion locative adaptée et un suivi personnalisé. Pendant toute la durée du bail, l’AIVS® accompagne le locataire et assure une relation de proximité avec lui pour pallier à toute difficulté éventuelle (financière, technique, administrative, voisinage). L’AIVS de Rennes Métropole est aussi garant du paiement des loyers et des charges comme de la remise en l’état du logement.

Les ménages logés par l’AIVS de Rennes Métropole sont exclusivement des ménages en situation de mal logement orientés par la Commission Locale de l’Habitat de Rennes Métropole.

Dans le cadre de l’intermédiation locative, l’AIVS de Rennes Métropole est votre locataire et sous-loue à des ménages orientés par la Commission Locale de l’Habitat de Rennes Métropole.

L’AIVS de Rennes Métropole loge exclusivement des ménages orientés par la Commission Locale de l’Habitat de Rennes Métropole. Le logement doit donc être libre de toute occupation au moment où il est pris en gestion.

Les montants de loyer proposés sont inférieurs au prix du marché, et fixés par commune par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH). L’AIVS de Rennes Métropole étudie avec vous le meilleur équilibre entre le montant du loyer et les avantages fiscaux associés.

L’AIVS de Rennes Métropole est votre locataire, et ne verse pas de dépôt de garantie.
Vous bénéficiez de la garantie de remise en état en cas de dégradation.

C’est l’AIVS de Rennes Métropole qui perçoit les APL pour votre compte.

Le loyer, minoré des frais de gestion, vous est réglé trimestriellement par virement, au plus tard le 10 du mois.

L’AIVS de Rennes Métropole, locataire du bien, garantit le paiement du loyer et des charges.

A l’issue du bail, vous bénéficiez de la garantie de remise en état en cas de dégradation offerte par l’AIVS de Rennes Métropole.

L’AIVS recherche des logements bien insérés dans la ville de Rennes et les communes de la Métropole, là où les demandes des ménages très modestes peinent à trouver des réponses adaptées. Après un premier contact avec L’AIVS, une visite conjointe est réalisée. Votre bien est vide et peut être loué en l’état avec son Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ? Le montant du loyer est déterminé et un bail peut être signé avec l’AIVS. Quelques travaux sont nécessaires ? Après leur réalisation, le bien pourra être loué.

Les professionnels de l’AIVS de Rennes Métropole vous accompagnent dans le diagnostic des travaux à réaliser, et sur les aides financières pouvant être obtenues.

Les professionnels de l’AIVS de Rennes Métropole prennent en charge le sujet et contactent les parties concernées (syndic, locataire…) pour résoudre au mieux les problèmes.

Le bail d’habitation vide est conclu pour une durée minimale de trois ans renouvelable tacitement.

• Hors conventionnement : à défaut de congé donné par le bailleur (selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989), ou dans le cadre de l’application de la clause résolutoire prévue au bail, il n’est pas possible de récupérer le logement.
• Dans le cadre d’un conventionnement, le non-respect de la période initialement prévue peut entraîner la perte de l’avantage fiscal.

Loc’Avantages est un dispositif national destiné aux propriétaires bailleurs qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt importante, calculée en fonction du montant du loyer. Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est forte.

Vous pouvez en outre bénéficier d’une réduction d’impôt majorée en confiant votre bien à une agence immobilière à vocation sociale comme l’AIVS de Rennes Métropole.

C’est la conclusion d’une convention entre l’Agence nationale de l’habitat et un bailleur réalisant ou non des travaux subventionnés par l’Anah dans son logement.

En signant cette convention, le bailleur s’engage pour une durée minimum de 6 ou 9 ans à louer son logement en respectant certains plafonds de loyers, de ressources des locataires et, le cas échéant, certaines conditions de choix des locataires.

En contrepartie de la signature de cette convention, le bailleur peut bénéficier d’un avantage fiscal dans le cadre du dispositif Loc’Avantages.